LEGISLATION
VOUS AUSSI PROFITEZ DE VOTRE CREDIT D’IMPOTS !!!
Pour bénéficier d'un crédit d'impôt pour l'installation de réserves d'eau de pluie on retiendra :
- L'installation doit comporter un système de dérivation du toit vers le stockage (crapaudine ou regard ).
- L'installation doit avoir un système de filtration par dégrillage démontable pour le nettoyage (mailles inférieures à 5 mm) en amont du stockage.
- La cuve de stockage doit être neuve, étanche, résistante aux variations de remplissage et non translucide. Elle doit également être fermée, avoir un dispositif d'aération avec une grille anti moustique, ainsi qu'une arrivée d'eau noyée et un système de trop-plein (avec clapet anti-retour).
- La cuve doit comporter des conduites de liaison de trop-plein, un robinet de soutirage et une plaque "eau non potable"
- Enfin, cette cuve nécessite un accés manuel pour être vidangée et nettoyée .
VOIR LE CODE GENERAL DES IMPOTS >>
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