LEGISLATION SUR L'EAU
LES TEXTES FONDATEURS
Deux lois fondatrices, celle du 16 décembre 1964 (loi n°64-1245) et celle du 3 janvier 1992 (loi n°92-3) ont posé les jalons de la politique de l’eau française.
La loi de 1992 a été codifiée dans le code de l’environnement (livre II, titre1).
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LES PRINCIPES FONDAMENTAUX DE LA LEGISLATION SUR L’EAU
L’article L.210-1 du code de l’environnement, reprenant l’article 1er de la loi de 1992 indique :
L.210-1 « L'eau fait partie du patrimoine commun de la nation. Sa protection, sa mise en valeur et le développement de la ressource utilisable, dans le respect des équilibres naturels, sont d'intérêt général. L'usage de l'eau appartient à tous dans le cadre des lois et règlements ainsi que des droits antérieurement établis. Les coûts liés à l'utilisation de l'eau, y compris les coûts pour l'environnement et les ressources elles-mêmes, sont supportés par les utilisateurs en tenant compte des conséquences sociales, environnementales et économiques ainsi que des conditions géographiques et climatiques. »
La loi sur l’eau de 1992 a instauré le principe de la gestion équilibrée de la ressource en eau. Le fondement législatif de tous les textes réglementaires d’application de la législation sur l’eau découle de ce principe, énoncé à l’article L.211-1 du code de l’environnement.
L.211-1 « I. - Les dispositions des chapitres Ier à VII du présent titre [code de l’environnement, livre II, titre 1] ont pour objet une gestion équilibrée de la ressource en eau ; cette gestion équilibrée vise à assurer :
1º La préservation des écosystèmes aquatiques, des sites et des zones humides; on entend par zone humide les terrains, exploités ou non, habituellement inondés ou gorgés d'eau douce, salée ou saumâtre de façon permanente ou temporaire ; la végétation, quand elle existe, y est dominée par des plantes hygrophiles pendant au moins une partie de l'année;
2º La protection des eaux et la lutte contre toute pollution par déversements, écoulements, rejets, dépôts directs ou indirects de matières de toute nature et plus généralement par tout fait susceptible de provoquer ou d'accroître la dégradation des eaux en modifiant leurs caractéristiques physiques, chimiques, biologiques ou bactériologiques, qu'il s'agisse des eaux superficielles, souterraines ou des eaux de la mer dans la limite des eaux territoriales;
3º La restauration de la qualité de ces eaux et leur régénération ;
4º Le développement et la protection de la ressource en eau;
5º La valorisation de l'eau comme ressource économique et, en particulier, pour le développement de la production d'électricité d'origine renouvelable ainsi que la répartition de cette ressource. […]
II. - La gestion équilibrée doit permettre de satisfaire ou concilier, lors des différents usages, activités ou travaux, les exigences:
1º De la santé, de la salubrité publique, de la sécurité civile et de l'alimentation en eau potable de la population ;
2º De la vie biologique du milieu récepteur, et spécialement de la faune piscicole ;
3º De la conservation et du libre écoulement des eaux et de la protection contre les inondations ;
4º De l'agriculture, des pêches et des cultures marines, de la pêche en eau douce, de l'industrie, de la production d'énergie, et en particulier pour assurer la sécurité du système électrique, des transports, du tourisme, de la protection des sites, des loisirs et des sports nautiques ainsi que de toutes autres activités humaines légalement exercées.
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LOI SUR LA POTABILITE DE L'EAU
Critères de potabilité
Pour être consommée, l'eau doit répondre à des critères de qualité très stricts. Fixés par le ministère de la santé avec le Conseil Supérieur du secteur d'Hygiène Publique de France les critères d'une eau "propre à la consommation" sont au nombre de 63 ! Ils portent sur :
La qualité microbiologique : l'eau ne doit contenir ni parasite, ni virus, ni bactérie pathogène.
La qualité chimique : les substances chimiques autres que les sels minéraux font l'objet de normes très sévères. Ces substances sont dites "indésirables" ou "toxiques". Elles sont recherchées à l'état de trace (millionième de gramme par litre). Ces normes sont établies sur la base d'une consommation journalière normale, pendant toute la vie.
La qualité physique et gustative (les paramètres organoleptiques) : l'eau doit être limpide, claire, aérée et ne doit présenter ni saveur ni odeur désagréable. Précisons, cependant qu'une eau qui ne satisfait pas pleinement à ces critères ne présente pas forcément de risque pour la santé.
Les substances "indésirables" : leur présence est tolérée tant qu'elle reste inférieure à un certain seuil (le fluor et les nitrates par exemple).
Les substances aux effets toxiques : le plomb et le chrome en font partie. Les teneurs tolérées sont extrêmement faibles, parfois de l'ordre du millionième de gramme par litre.
Les eaux adoucies ou déminéralisées : les eaux traitées par un adoucisseur d'eau doivent contenir une teneur minimale en calcium ou en magnésium (dureté), de même qu'en carbonate ou en bicarbonate (alcalinité).
Le contrôle est effectué sur l'ensemble du système de distribution : points de captage, stations de traitement, réservoirs et réseaux, et il s'accompagne de prélèvements d'échantillons d'eau. Ceux-ci sont analysés par des laboratoires agréés par le Ministère chargé de la Santé
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LOI DE FINANCE POUR 2007
Le budget 2007 du ministère de l’écologie et du développement durable est dévoilé.
Comme chaque année, le ministère de l’écologie présente son projet de budget pour l’année suivante. Pour 2007, le MEDD est fier d’annoncer une hausse de 2,5% de son budget qui atteint donc 915M€ soit… 0,4% du budget total de l’État !
En ce qui concerne la politique de l’eau, 159,1 M€ lui seront consacrés en 2007. Ces crédits se répartiront entre la préservation du bon état écologique de l’eau et des milieux aquatiques (38%), la gouvernance dans le domaine de l’eau (7%), la gestion des crues (45%) et la lutte contre les pollutions de l’eau et des milieux aquatiques (10%). Outre les inondations les grandes priorités de la politique de l’eau du MEDD sont l’application des directives européennes notamment la directive cadre sur l’eau. La directive eaux résiduaires urbaines exige un effort de lutte contre la pollution par la construction de réseaux et stations d’épuration.
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UN CREDIT D'IMPOT POUR LA RECUPERATION DES EAUX DE PLUIE
Un crédit d'impôt pour la récupération des eaux de pluie
Un arrété du 4 Mai 2007, paru au journal officiel du 5 Mai 2007 précise les conditions d'octroi du crédit d'impôt pour l'installation de réserves d'eau de pluie : 25 % de l'investissement dans la limite de 8000 €.
On retiendra :
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La cuve doit répondre à une norme technique
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l'installation doit être raccordée à une descente de gouttière
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L'équipement doit être muni d'un dispositif de filtration par dégrillage
Par ailleurs, la taxe due par les propriétaires sur la collecte des eaux pluviales pourra bénéficier d'une réduction de son montant lorsque le dispositif réalisé évitera le déversement dans le réseau public.
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